Justice - Site du Premier ministre - Portail du Gouvernement
21/11 16:30 • Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises
17/11 16:15 • La création d\'un point d\'accès au droit pour les mineurs
12/11 13:43 • Convention d\'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Emirats Arabes Unis
06/11 15:14 • Amoindrir le risque de récidive criminelle
05/11 13:53 • Récidive criminelle
29/10 12:29 • Lancement de l\'acte authentique électronique
28/10 14:26 • La rénovation du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
20/10 17:44 • Un projet de loi sur le suivi des criminels dangereux
14/10 13:59 • Installation du comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale
13/10 18:45 • L\'élargissement de l\'expérimentation du placement sous surveillance électronique
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